Conditions générales de services
Date de dernière mise à jour : 20.08.2024
Article 1 – MENTIONS LÉGALES
Le présent site, accessible à l’URL [www.agencemactan.com] (le « Site »), est édité par :
AGENCE MACTAN, société par actions simplifiées au capital de 100 euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 930 214 911, dont le siège social est situé au 229 rue Saint Honoré, 75001 Paris, représentée par Detemmerman Hugo dûment habilité,
(ci-après désignée le « Prestataire »).
Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR44930214911.
Le Site est hébergé par la société Wix Online Platform Limited, située 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
Le Service Client du Prestataire peut être contacté :
• Par email : hugo@agencemactan.com
• Par courrier : Agence Mactan - 229 Rue Saint Honoré, 75001 Paris
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Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
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Les Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre le Prestataire et tout professionnel (un « Client ») souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire, suite à la signature d’un contrat.
La fourniture des services proposés aux Clients sur le Site est conditionnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la Société et le Client concerné.
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Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
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Le Site a pour objet la fourniture en ligne des services suivants :​
1 - Création de rapports de veille :
Nous proposons un service de création de rapports de veille personnalisés, conçu pour fournir une vision claire et synthétique des tendances, actualités, et discussions pertinentes pour votre secteur d’activité. Ces rapports sont élaborés en fonction des thématiques de veille définies par le client et peuvent inclure des analyses détaillées, des insights sur les évolutions du marché, et des résumés des mentions médiatiques et sociales. Que ce soit pour suivre l’évolution de votre réputation en ligne, analyser la concurrence, ou identifier des opportunités stratégiques, nos rapports sont adaptés pour répondre à vos besoins spécifiques, avec des formats flexibles et des indicateurs clés de performance pertinents.
2- Création de newsletters personnalisées périodiques au format digital, reprenant les actualités recherchées par le Client selon les thématiques de veille définies par celui-ci​
3 - Suivi de crise : Nous offrons un service de suivi de crise, adapté aux besoins spécifiques de nos clients, permettant de surveiller en temps réel les mentions et les discussions en ligne relatives à leur marque ou à leur entreprise. En cas de crise d’image, nous fournissons des analyses approfondies, identifions les leaders d’opinion pertinents, et créons des rapports personnalisés. Ces rapports sont conçus pour offrir une vue d’ensemble des développements en cours et pour aider à élaborer des stratégies de communication efficaces. Le service inclut également la surveillance continue des médias et des réseaux sociaux, garantissant ainsi une réponse rapide et adaptée à toute situation critique.
(ci-après désignés les « Services »).
Les Services présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Cette description est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur le Site.​
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Article 4 – PROCESSUS DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES
Le Site présente les services disponibles, et toute demande d’information ou de souscription nécessite une prise de contact directe avec le Prestataire.
Étapes de souscription :
1. Prise de contact : Le Client intéressé par l’un des services présentés sur le Site doit entrer en contact avec le Prestataire pour discuter des besoins spécifiques et des modalités des services.
2. Proposition de service et contrat : Suite à cette prise de contact, le Prestataire établit une proposition de service détaillant les prestations convenues, les conditions tarifaires, et les délais de réalisation. Cette proposition est formalisée par un contrat qui doit être signé par le Client.
3. Signature du contrat : Le contrat signé par le Client officialise l’accord entre les parties.
4. Virement bancaire sous 30 jours : Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de signature du contrat pour effectuer le paiement par virement bancaire, conformément aux modalités précisées dans le contrat. Les services ne débuteront qu’après réception du paiement.
Une fois le virement bancaire reçu, le Prestataire confirme la souscription aux services par un courrier électronique ou autre moyen convenu, et les prestations peuvent commencer selon les termes du contrat signé.
Remarque : Le Client reconnaît que la signature du contrat constitue une acceptation ferme et définitive des services souscrits. Les termes du contrat prévalent sur toute information présente sur le Site.
Selon l’accord entre le Prestataire et le Client, certains services peuvent débuter avant la réception du paiement, mais cette disposition doit être clairement stipulée dans le contrat.
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Article 5 – CONDITIONS TARIFAIRES
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Les tarifs des Services sont déterminés de manière personnalisée en fonction des besoins spécifiques du Client. Les prix sont établis lors des échanges entre le Prestataire et le Client et sont formalisés dans un devis.
Le devis établi par le Prestataire précise les caractéristiques essentielles des Services, le tarif applicable, ainsi que les modalités de paiement. Ce devis doit être accepté par le Client avant la signature du contrat et la mise en œuvre des Services.
Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), et toute taxe applicable sera ajoutée au tarif convenu.
Le tarif mentionné dans le devis est ferme et définitif une fois le devis accepté par le Client. Toute modification du devis devra être convenue entre les parties et formalisée par un avenant au contrat.
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Article 6 – MODES DE PAIEMENT
Les tarifs des Services sont définis lors des échanges entre le Prestataire et le Client et sont formalisés dans un devis accepté par le Client.
Le paiement des Services s’effectue exclusivement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires du Prestataire sont fournies au Client dans le devis ou lors de la signature du contrat.
Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de signature du contrat pour effectuer le paiement par virement bancaire. Toutefois, la fourniture des Services peut commencer avant le paiement, selon les modalités convenues entre le Prestataire et le Client, qui seront spécifiées dans le contrat.
Toute commande est validée uniquement après la signature du contrat par le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre la fourniture des Services en cas de non-respect des délais de paiement par le Client, sauf accord spécifique mentionné dans le contrat.
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Article 7 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution des Services et de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales et/ou de toute autre documentation qui serait conclue avec les Clients, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.
Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des Services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.
Article 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Chaque Client s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
Les données et informations communiquées ou mises en ligne par les Clients devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité.
Plus généralement, chaque Client s’engage à :
• S’assurer du respect, en toutes circonstances, des obligations légales, sociales, administratives et fiscales applicables à son statut de professionnel ;
• Ne pas modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire ;
• Verser le prix des Services dans les conditions prévues aux présentes ;
• Ne pas diffuser de contenu illicite ou ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal des Services ;
• Signaler immédiatement au Prestataire toute difficulté, réserve ou tout litige survenu au cours de l’exécution des Services ou toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse des Services dont il aurait connaissance.
Pour permettre la bonne exécution des Services, le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations, données, et spécifications nécessaires, de manière précise et en temps utile. Ces informations peuvent inclure, sans s’y limiter :
• Les objectifs spécifiques du rapport ou du service demandé ;
• Les indicateurs clés de performance (KPI) jugés importants pour le Client ;
• Les mots-clés ou expressions à surveiller dans le cadre de la veille ;
• Les sources, domaines ou sujets à exclure explicitement de la veille ;
• Toute autre directive ou contrainte spécifique au projet.
Le Client reconnaît que la qualité et la pertinence des Services fournis par le Prestataire dépendent directement de la complétude et de la précision des informations transmises. En cas de retard ou d’omission dans la communication des informations requises, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou défaut d’exécution des Services.
Article 9 – RÉCLAMATIONS
En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs et réserves dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.
Article 10 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services. Cela signifie que le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources raisonnables et nécessaires pour atteindre les objectifs définis avec le Client, sans toutefois garantir un résultat spécifique.
Le Prestataire fournit des rapports, analyses, et newsletters contenant des liens URL vers des articles, publications, ou autres contenus disponibles en ligne. Le Prestataire ne peut garantir l’accès continu ou la disponibilité de ces liens, dans la mesure où ces contenus sont hébergés par des tiers et peuvent être modifiés, déplacés, ou supprimés par leurs propriétaires sans préavis.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de :
• La disponibilité, l’exactitude ou la pertinence des contenus accessibles via les liens URL fournis dans les rapports ou newsletters ;
• Tout changement, retrait ou restriction d’accès aux contenus en ligne par les propriétaires des sites tiers ;
• L’absence d’accès à certains contenus en raison de restrictions géographiques, de paywalls (contenus nécessitant un abonnement), ou d’autres limitations imposées par les sites sources.
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages indirects ou immatériels subis par le Client, tels que perte de profit, perte d’opportunité, ou préjudice commercial, résultant de l’utilisation des Services.
La responsabilité du Prestataire ne peut excéder le montant total hors taxes payé par le Client pour les Services concernés, au cours des douze (12) mois précédant l’événement donnant lieu à la responsabilité.
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire du Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.
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Article 11 – SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Clients et du Prestataire.
Article 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par le Prestataire, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.